la Loi Pinel
La loi de défiscalisation Pinel a été créée par quatre femmes professionnelles en 1991 avec les objectifs suivants:
- servir de point focal pour promouvoir la carrière et le développement immobilier neuf au sein de la communauté luxembourgeoise
- fournir un forum pour le réseautage professionnel entre les professionnels de la défiscalisation
- servir de ressource d'information sur la carrière et le développement immobilier dans les zones tendues
- encourager les femmes à mener une vie d'investisseuse plus satisfaisante
- favoriser et encourager les activités d'investissement financier, d'achat immobilier, sociales, culturelles, éducatives et philanthropiques
L'investissement locatif de Pinel, modifié par l'article 68 de la loi de finances pour 2018, donne droit à une réduction d'impôt calculée sur le prix d'achat des logements neufs ou réhabilitées pour atteindre les performances techniques des nouveaux logements.
Il s'agit d'opérations effectuées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021. Les opérations ci-dessus peuvent être éligibles au plan Duflot.
La maison doit être louée nue, au prix d'environ 20% inférieur au marché du secteur en question, pendant six ou neuf ans, ce qui peut être prolongé. Le revenu du locataire doit être inférieur à la limite fixée à l'article 2, zones D, de l'annexe 3 du code général des impôts, afin de réserver un logement aux ménages à faibles revenus.
L'unité peut être louée à un ascendant ou à un descendant du propriétaire, à condition qu'il ne fasse pas partie de leur domicile et que les limites de loyer et de ressources du locataire soient respectées.
Enfin, la maison doit atteindre un niveau global d'efficacité énergétique établi par l'article 46 AZA g-00A de l'annexe 3 du code général des impôts.
Le propriétaire accepte une période de location initiale de 6 ou 9 ans au choix, pouvant être prolongée jusqu'à 12 ans. L'avantage fiscal augmente et s'étend tout au long de la durée de l'engagement, dans la limite de 300 000 euros à 5 500 euros par mètre carré: 12% du prix d'achat du bien sur six ans, 18% en neuf ans, avec complément déduction si l'engagement est prolongé.
Les investissements réalisés dans le cadre d'une fiducie de placement immobilier (SCPI) bénéficient du système Pinel dans les mêmes conditions que celles effectuées par des particuliers.
Enfin, les logements éligibles devraient être construits dans des zones présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements; À compter du 1er janvier 2018, seules les zones A, A bis et B1 du territoire sont éligibles.
Toutefois, le système est maintenu dans les zones B2 et C pour les acquisitions ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017 et est achevé au plus tard le 31 décembre 2018.